Ce mardi 9 décembre, nous avons adopté la proposition de loi – dont la rapporteure est la députée finistérienne Liliana Tanguy – visant à élargir la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de recourir au modèle de société portuaire pour l’exploitation de leurs ports.

Déposée au Sénat le 10 février, cette proposition de loi a été examinée en séance publique le 18 juin. Elle a été votée à l’unanimité, avec un avis favorable du Gouvernement, grâce au travail de mes collègues sénateurs finistériens Michel Canevet et Nadège Havet qui en sont les auteurs.

Par son article unique, cette initiative répond à une attente clairement exprimée sur le terrain : donner à toutes les collectivités les moyens d’assumer pleinement leurs responsabilités en matière de développement portuaire, en leur offrant un outil juridique souple, efficace et adapté.

Le texte n'ayant pas été modifié par les députés, il est désormais définitivement adopté.

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Qu'est-ce que le modèle de la société portuaire ?

Crée par la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, le modèle de la société portuaire permet aux collectivités territoriales de prendre des participations dans le capital de la structure exploitante du port, devenant ainsi partenaire avec la chambre de commerce et d’industrie (CCI).

➡️ Impact mesurable : Les collectivités pionnières témoignent d'une transformation profonde de leur gouvernance portuaire, avec des effets positifs sur l'ensemble de leur écosystème économique local.

Certaines collectivités exclues

Aujourd’hui, seules deux collectivités y ont recours : la Bretagne, avec la création en 2021 de la société BrestPort, et la Nouvelle-Aquitaine (Port de Bayonne, crée en 2024).

Un exemple inspirant : la gouvernance de BrestPort

BrestPort repose sur trois actionnaires : la Région Bretagne (51 %), la Chambre de commerce et d’industrie du Finistère (39 %) et Brest Métropole (10 %).

Comme me l’avait indiqué son directeur Christophe Chabert lors de notre rencontre début 2025, ce schéma de gouvernance apporte une réelle plus-value :

• une vision d’ensemble cohérente, favorisant des décisions éclairées et une mise en œuvre accélérée
• davantage d’agilité dans la prise de décision ;
• une meilleure sécurisation des investissements, BrestPort portant des projets ambitieux sur une période de dix ans.

Un verrou législatif qui empêche le déploiement du modèle

De nombreux ports souhaitent bénéficier de ce dispositif mais restent aujourd’hui contraints par le cadre législatif. En effet, les ports décentralisés en 1983 et 2015 en sont exclus, alors même qu’ils relèvent de logiques de gestion territoriale comparables.

C’est notamment le cas en Bretagne, au Pays de Cornouaille. Si le port de Concarneau est éligible, ce n'est pas le cas des six autres ports de pêche du territoire, alors qu’ils forment - ensemble - le premier pôle français de pêche fraîche. Un site, en outre, durement touché par plusieurs crises et aléas (le Brexit, la crise sanitaire, la fermeture du golfe de Gascogne, la hausse du carburant notamment).

➡️ Pour ces ports, l’ouverture au modèle de société portuaire offrirait plusieurs avantages : une mutualisation des risques, une simplification des relations entre concédant et concessionnaire, un renouvellement plus soutenable des
concessions et, sous conditions, une attribution directe en quasi-régie à une société entièrement publique.

L'objet de la proposition de loi : assouplir le modèle de la société portuaire pour en élargir le bénéfice

L'article unique de cette proposition vise opportunément à mettre à la disposition de toutes les collectivités territoriales et de leurs groupements cet outil qu'est la société portuaire.

La proposition de loi a été adoptée dans les mêmes termes donc adoptée définitivement ! Prochaine étape : sa promulgation.

- 9 décembre 2025 -