Cette semaine, l'ordre du jour de l'Assemblée nationale est consacré à l'examen en nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026).

À cette occasion, j'ai de nouveau défendu l'extension des exonérations de charges au bénéfice des entreprises d'armement du secteur maritime. Une mesure essentielle pour protéger l’emploi dans la marine marchande, notre compétitivité et notre souveraineté.

L'amendement, adopté en première lecture à l'Assemblée mais supprimé par le Sénat, a malheureusement été rejeté à une voix près.

Pourquoi je porte cette proposition

L’article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a restreint le champ d’application des exonérations de charges sociales dont bénéficiait le secteur maritime (je m’étais, d’ailleurs, battue contre cette mesure lors des débats budgétaires de l’année dernière).

=> Or il est essentiel de rétablir le périmètre initial de ce dispositif. Voici pourquoi.

Un dispositif pensé pour protéger la marine marchande française

Pour mémoire, c'est la loi du 16 juin 2016 pour l’économie bleue qui avait étendu aux navires de transport et de services maritimes battant pavillon RIF (Registre International Français) le bénéfice des exonérations de charges sociales. Cette mesure répondait à un besoin réel : l’arsenal législatif existant était insuffisamment protecteur, notamment face à la concurrence européenne.

Le rapport du Sénat soulignait à juste titre : "Si le pavillon français est réputé pour la qualité de son personnel, cet atout est fragilisé par des différences significatives en termes de coût du travail par rapport à d’autres pays européens. La mesure proposée préserve la protection sociale des gens de mer tout en améliorant la compétitivité de notre flotte de commerce".

Des enjeux toujours d'actualité

En restreignant de manière significative le périmètre des exonérations, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a affaibli la compétitivité du secteur maritime pour plusieurs raisons :

1. Un coût du travail français plus élevé : les marins français coûtent aujourd’hui jusqu’à 15 % de plus que leurs homologues européens pour les postes d’encadrement, et jusqu’à 50 % de plus pour les fonctions subalternes. Ces écarts sont encore plus marqués face aux marins extra-européens, mettant notre pavillon en situation de désavantage concurrentiel.
2. Une pression économique et environnementale accrue : depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, le transport maritime est intégré au système européen d’échange de quotas d’émissions (ETS), générant un coût supplémentaire lié aux émissions de gaz à effet de serre.
3. En outre, cette fragilisation a également un impact sur nos filières de formation maritime, notamment l’École Nationale Supérieure Maritime qui forme nos officiers et constitue un vivier essentiel de compétences pour le secteur.

➡️ Pour toutes ces raisons, je défends le rétablissement de l’exonération des charges patronales pour l’ensemble des navires de la marine marchande. Une mesure nécessaire pour préserver l’emploi maritime français, maintenir notre savoir-faire mais aussi garantir notre souveraineté.

Les sénateurs reviennent sur l'avancée obtenue en première lecture à l'Assemblée

Lors de l'examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, j’ai défendu en Commission et dans l’hémicycle un amendement visant à rétablir le périmètre initial de ce dispositif. 

Il a été adopté en séance publique le 7 novembre et inscrit à l’article 9  septies du projet de loi !

> A revoir mon intervention en 1ère lecture :

📎 PLF 2026 et exonérations charges sociales - 7 novembre 2025

Malheureusement, les sénateurs sont revenus sur cette décision le 21 novembre et ont supprimé cet article.

=> C'est pourquoi j'ai redéposé cet amendement dans le cadre de la nouvelle lecture du PLFSS 2026 à l'Assemblée.

[Vidéo] De nouveau mobilisé en nouvelle lecture

Lors de la séance publique de ce mercredi 3 décembre, j’ai donc de nouveau porté cet amendement. Malheureusement, il a manqué une voix pour qu'il soit adopté...

Voici en vidéo ma prise de parole dans l’hémicycle et les différentes interventions qui ont suivi :

Je déplore qu'à une voix près, l'Assemblée n'ait pas confirmé son vote de première lecture.

- 3 décembre 2025 -