Lutte contre la fraude : examen du projet de loi en Commission
Lors du Conseil des ministres du 14 octobre, concomitamment à la présentation des deux textes budgétaires – le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 – le Gouvernement a dévoilé son projet de loi visant à intensifier la lutte contre la fraude … Lire la suite de Lutte contre la fraude : examen du projet de loi en Commission
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