Définitivement adoptée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 8 décembre, la proposition de loi portant création du statut de l’élu local assouplit les règles relatives à la prise illégale d’intérêts pour les élus locaux, en marquant la fin du conflit d’intérêts “public‑public”. La disposition faisait quasi‑consensus, et était attendue de pied ferme par les centaines de milliers d’élus locaux français. [...]
[...] Ce type de conflit d’intérêts, supprimé par le biais d’une future modification du Code pénal, était jusqu’ici “une spécificité française, qui n’existe nulle part ailleurs en Europe”, rappelle le député EPR Didier Le Gac, corapporteur de la proposition de loi votée en ce début de semaine à l’Assemblée nationale. Plus précisément, cette infraction concerne des élus mandatés par leur propre conseil municipal pour siéger dans des établissements publics ou des associations locales reconnues d’intérêt général, afin de représenter les intérêts de leur commune. Problème : il est interdit, pour ces mêmes élus, de prendre part aux débats du conseil municipal consacrés aux structures publiques auprès desquelles ils sont mandatés. Sous peine de risque pénal, donc. « Ce risque de mise en examen, c’est une des premières causes de découragement des élus aujourd’hui », indique Didier Le Gac, citant plusieurs de ses échanges dans le Finistère, le département où il est élu.
[...]
© Acteurs Publics du 09/12/2025
0 commentaire