Dans le cadre des débats sur le budget 2026, je suis intervenu à plusieurs reprises pour défendre l'emploi dans la marine marchande. Avec la même détermination que lors des discussions budgétaires de l'année dernière !

> Sur ce sujet :

PLF 2025 : mes interventions en soutien à la marine marchande - 28 octobre 2024

C’est en effet un secteur auquel je porte une attention toute particulière. J’avais notamment œuvré en faveur de l’emploi des marins français lors de la précédente législature, en déposant puis en faisant adopter la proposition de loi pour lutter contre le dumping social sur le transmanche, dont je suis de près la mise en application.

Grande satisfaction ! La taxe au tonnage a été préservée et les exonérations de charges ont été rétablies — deux dispositifs essentiels pour protéger l’emploi dans la marine marchande et soutenir la compétitivité du secteur.

👉 Retrouvez ci-dessous les raisons pour lesquelles je défends ces mesures et mes interventions lors des débats budgétaires.

La taxe au tonnage maintenue

Pourquoi je défends ce dispositif ?

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026), plusieurs amendements visant à remettre en cause la taxe au tonnage ont été déposés. Je m'y suis fermement opposé pour plusieurs raisons :

• La taxe au tonnage n'est pas une niche fiscale, autrement dit un "privilège" mais un régime d'imposition spécifique, adapté aux réalités du transport maritime.
• Ce n’est pas non plus une exception française : 86 % des États dans le monde ont adopté ce dispositif pour soutenir leurs compagnies maritimes.
• La marine marchande joue un rôle stratégique dans notre économie : 90 % du commerce mondial passent par la mer, 70% des importations et exportations françaises. Le volume de transport par la mer a, par, ailleurs vocation à doubler d'ici 2050 selon l'Organisation Maritime Internationale.

=> Dès lors, supprimer ce régime aurait des conséquences très lourdes pour nos filières de formation maritime, pour l’emploi (moins 80 000 emplois directs ou indirects) et pour la compétitivité de nos compagnies face à la concurrence internationale.

Cela mettrait également en péril notre souveraineté. La marine marchande est en effet bien plus qu’un secteur économique : elle est un levier d’indépendance nationale.

Enfin, remettre en cause la taxe au tonnage reviendrait à freiner les investissements engagés par la profession pour sa transition écologique.

> Sur ce sujet :

📎Le secteur maritime lance son plan décarbonation - 12 mai 2025

📎Ma tribune - conforter l'avenir maritime de la France - 29 août 2024

Mon intervention en vidéo

Je suis intervenu en Commission des fiannces le 21 octobre et en séance publique le 28 octobre pour défendre cette position. Retrouvez, ci-dessous, mes interventions en vidéo.

En Commission des finances - 21 octobre 2025

En séance publique - 28 octobre 2025

Lors des débats en séance, le maintien de la taxe au tonnage a également été défendu par le rapporteur général du budget, le député Philippe Juvin. Ce dernier a rappelé que "ce n’est pas une niche fiscale ; c’est un outil de souveraineté. C’est ce qui explique l’existence même de cette taxe. Sans elle, notre flotte serait sous pavillon étranger, la France dépendrait d’armateurs étrangers". Le ministre de l'Économie Roland Lescure a abondé dans le même sens : "ce secteur extrêmement concurrentiel a besoin de stabilité fiscale. Au vu des incertitudes mondiales, j’ai tout sauf envie de fragiliser".

Au final, les amendements visant à remettre en cause la taxe au tonnage ont été rejetés, ce qui est un vrai soulagement !

Les exonérations de charges sociales rétablies !

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (LFSS 2025) a restreint le champ d’application des exonérations de charges sociales dont bénéficiait le secteur maritime (je m'étais, d'ailleurs, battue contre cette mesure lors des débats budgétaires de l'année dernière).

=> Dans le cadre de l'examen du PLFSS 2026 , j'ai défendu en Commission et dans l'hémicycle un amendement visant à rétablir le périmètre initial de ce dispositif, essentiel pour la compétitivité de notre flotte. Cet amendement a été adopté lors de la séance publique du vendredi 7 novembre !

Pourquoi je demande ce rétablissement

Un rappel historique s’impose : c'est la loi du 16 juin 2016 pour l’économie bleue qui avait étendu aux navires de transport et de services maritimes battant pavillon RIF (Registre International Français) le bénéfice des exonérations de charges sociales. L’arsenal législatif était en effet jugé insuffisamment protecteur de la marine marchande française, notamment face à la concurrence européenne.

Le rapport du Sénat sur cette loi le rappelait très justement : « Si le pavillon français est réputé pour la qualité de son personnel, cet atout est fragilisé par des différences significatives en termes de coût du travail par rapport à d’autres pays européens. La mesure proposée préserve la protection sociale des gens de mer tout en améliorant la compétitivité de notre flotte de commerce. »

Ces arguments demeurent pleinement d’actualité. Or, en restreignant de manière significative le périmètre des exonérations de charges, la LFSS 2025 a affaibli la compétitivité du secteur maritime :

• D’une part en raison de l’écart croissant du coût du travail entre les différents pays : les marins français coûtent aujourd’hui jusqu’à 15 % plus cher que leurs homologues européens pour les postes d’encadrement, et jusqu’à 50 % de plus pour les fonctions subalternes — des écarts encore plus marqués face aux marins extra-européens.
• D’autre par, en raison d’une pression économique et environnementale accrue : depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, le transport maritime est intégré au système européen d’échange de quotas d’émissions (ETS), introduisant un coût significatif lié aux émissions de gaz à effet de serre.

In fine, cette perte de compétitivité fragilise également nos filières de formation, notamment l’École Nationale Supérieure Maritime.

C’est pourquoi j’ai défendu un amendement visant à rétablir l’exonération de charges patronales pour l’ensemble des navires de la marine marchande. Cette mesure est indispensable pour préserver l’emploi maritime français, maintenir notre savoir-faire et garantir la place du pavillon français dans la compétition internationale.

Mon amendement adopté !

Ce sujet a fait l’objet d’un débat particulièrement animé en Commission des affaires sociales le 28 octobre qui a conduit à son rejet.

Voir les débats en Commission des affaires sociales (vous pouvez retrouver mes interventions de 0’00 à 1’23, puis de 10’15 à 11’20.)

Lors de la séance publique du 7 novembre, j'ai de nouveau porté cette demande et l'amendement a été adopté !

Ci-dessous en vidéo ma prise de parole dans l'hémicycle (NB : tous les débats sur ce sujet sont accessible sur cette vidéo, de 1’49'50 à 1’59'40).

C'est une excellente nouvelle pour l'emploi des marins français et notre pavillon !

> Dans la presse :

À l’Assemblée, la taxe au tonnage maintenue mais mauvaise passe pour les exonérations de charge © Le Marin

Surprise à l’Assemblée : les députés votent l’exonération des charges pour toutes les entreprises maritimes © Le Marin

- 21 octobre 2025 - Actualisé le 7 novembre 2025