Avec le projet de loi « Indépendants », nous simplifions et protégeons mieux le cadre juridique d’exercice des indépendants

Ce lundi 10 janvier 2022, nous avons adopté en première lecture le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante.

Trois millions de travailleurs indépendants

Les trois millions d’indépendants qui maillent notre territoire sont une chance pour la France. Ce projet de loi leur offre un cadre plus simple et plus protecteur, dès la création de leur entreprise et tout au long de l’exercice de leur activité.

Le « Plan Indépendants »

Il s’inscrit dans le cadre du « Plan Indépendants » (Plan Indépendants : 20 nouvelles mesures de soutien), dont un certain nombre des mesures prévues ont déjà trouvé leur traduction dans les PLF et PLFSS 2022. 

Depuis 2017, plusieurs mesures en faveur des indépendants

Depuis 2017, des réformes attendues de longue date par les professionnels ont été menées, comme par exemple l’allègement des des charges pour les indépendants, la réformant du régime social
des indépendants et le renforcement de leur protection, la simplification des démarches des indépendants et le soutien à la création d’entreprise.

Quelles sont les avancées du texte ?

Avec ce texte, nous avons pour objectif d’offrir un environnement plus juste et plus protecteur aux trois millions d’indépendants de notre pays :

• En créant un statut unique pour les entrepreneurs individuels afin de mieux protéger leur patrimoine personnel, sans avoir à engager de frais particuliers à cet effet. Leur patrimoine personnel deviendra par défaut insaisissable par les créanciers professionnels. Les dérogations et spécificités des agriculteurs sont conservées.   
• En supprimant le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée au profit du statut unique d’entrepreneur individuel.
• En admettant la prise en compte de toutes les dettes d’un entrepreneur, pour l’appréciation de sa situation, dans le cadre d’une procédure de surendettement en tant que particulier ou, dans le cadre d’une procédure collective en tant que professionnel.
• En élargissant l’éligibilité des indépendants à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) lorsqu’ils arrêtent leur activité devenue non viable, afin de faciliter leur reconversion.
• En assurant un meilleur accès à la formation, grâce notamment à la fusion du fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale et des conseils de la formation des chambres de métier et de l’artisanat.

Un bon signal vers les jeunes générations

Ce texte est une avancée majeure pour l’entreprenariat, qui connaît un nouveau dynamisme porté par le développement de formes nouvelles d’organisations et de modalités du travail, et par la transformation profonde des aspirations individuelles de chacun, notamment parmi les jeunes générations.

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