Le journal Maire-Info, dans son édition du 15 juillet 2025, liste les avancées qui ont été adoptées à l’Assemblée nationale dans le cadre de la proposition de loi sur le statut de l’élu.
(…)
Conflit d’intérêts
Le texte clarifie la notion de prise illégale d’intérêt en précisant qu’« un « intérêt public ne peut être constitutif de (cette) infraction ».
Lire l’article dans son intégralité © Maire-Info du 15 juillet 2025
0 commentaire